Statuts de l'Association en débat

Association pour la Défense et la Valorisation du

Patrimoine National de la Chanson.

- ADVPNC -

Les statuts en débat actuellement dont vous allez prendre connaissance s' appuient sur la Loi 1901 concernant la création des associations et prennent en compte les recommandations émises par le Conseil d'Etat, pour que dès la création de l'Association nous puissions entamer une procédure de reconnaissance d'utilité publique, indispensable pour mener à bien ce grand projet d'intérêt national.
 

I. But et composition de l'association

 

Article 1er

L’association dite : Association pour la défense et la Valorisation du Patrimoine National de la Chanson.

- ADVPNC -

Fondée en : 

A pour but :

  • de défendre et de valoriser tout ce qui concerne le patrimoine de la chanson, son histoire, ses modes et ses métiers, d'unir les professionnels de la chanson, les passionnés, les représentants des secteurs dont l'activité est liée en partie au secteur culturel, le domaine de la chanson en particulier, les associations et les organisations ayant un objet et un but liés à l'un de nos objectifs, les personnes aux connaissances diverses : techniques, historiques rassemblés pour faire aboutir un projet d'intérêt national, la création d'un musée de la chanson, son histoire, ses modes et ses métiers.

  • d'informer le public, faire connaître ce projet auprès des personnes responsables des secteurs publics et privés, ainsi que les représentants de l'Etat, agir ensemble pour que notre pays se dote d'un grand musée consacré à la chanson, son histoire, ses modes et ses métiers, administré, géré et animé par l'association.

  • cette association est créée sur la base des statuts types élaborés par le Conseil d'Etat en vue de solliciter une reconnaissance d'utilité publique.

 

Sa durée est : illimitée.

Elle a son siège social à : Claye-Souilly

dans le département de : la Seine et Marne (77)

 

Article 2

Les moyens de l’association sont :

  • recherches, études, restauration de documents et de matériels, expositions, publications, conférences et cours, réunions de travail, sites internet, bases de données informatisées, concours, prix et récompenses.

  • organisation de manifestations et de toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objectif de l'association.

  • conception et vente permanente ou occasionnelle de produits dérivés et de services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

  • administrer, gérer et animer un établissement, location d'espace, organisation de comités locaux.

 

Article 3

L’association se compose :

  • de membres adhérents à l'Association : Les personnes qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils participent et ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

La cotisation annuelle est de : .........…………………........................................................................10 €uros

  • de personnes sans ou à la recherche d'un emploi : ...........................................................selon leur possibilité

  • de membres bienfaiteurs : c'est-à-dire les personnes adhérentes à l'Association, à jour de leur cotisation annuelle et qui en plus aident l'Association par divers moyens. Ils participent et ont le droit de vote à l'Assemblé Générale.

La cotisation annuelle est de : ..............…………………...................................................................10 €uros

La cotisation annuelle peut être rachetée en versant une somme fixée forfaitairement à........................10 €uros

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée Générale.

  • de membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les membres d'honneur participent et ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

  • de personnes morales : Les personnes morales légalement constituées, notamment les représentants d'associations déclarées conformément à l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901.

Le Conseil d'Administration décidera cas par cas, délibérera et prendra la décision d'accueillir ces associations, définira d'un commun accord les conditions de leur représentativité au sein de l'association.

Chaque représentant participe et a le droit de vote à l'Assemblée Générale.

 

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :

  • par la démission
  • par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves,

par le conseil d'administration, ou par l'assemblée générale sur le rapport du conseil d'administration suivant les circonstances. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

II. Administration et fonctionnement

Article 5

L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 4 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

Les membres de droit ou leur représentant siégent au conseil d'aministration lorsque des circonstances particulières le justifient ; leur présence est solicitée par l'envoi de convocation dans laquelle figure l'ordre du jour.

Lors de chaque renouvellement des membres du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne 5 administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter l'association avant l'expiration de leur mandat.

Les agents salariés de l'association peuvent, s'ils le souhaitent être adhérent à l'association, être candidats à l'élection au conseil d'administration, être élus par l'assemblée générale, leur nombre est fixé à un quart maximum de l'effectif total du conseil, mais ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire ou trésorier.

Dans le cas où le nombre des candidats salariés de l'association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du conseil d'administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d'office de leur fonction en cas d'absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année.

Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par cinquième tous les trois ans.

Les membres sortant sont rééligibles

Lors de la constitution initiale du conseil d'administration et en cas de renouvellement complet, le conseil d'aministration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à la réélection.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier.

Le bureau est élu pour 3 ans.

 

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l'association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l'association.

 

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision préalable expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

 

Article 8

L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres adhérents et bienfaiteurs, à jour de leur cotisation annuelle ainsi que les membres d'honneur et les personnes morales.

Tous participent aux débats concernant les orientations, la vie de l'association, les modifications statutaires et participent à l'élection des représentants au conseil d'administration.

L'assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les question mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration prévoit et organise le vote par correspondance.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

 

Article 9

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 10

Les délégations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la donation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

 

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret 66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

Article 12

Des antennes de l'association peuvent être créer dans les régions suite aux délibérations du conseil d'administration approuvées par l'assemblée générale et notifiées au préfet dans un délai d'une huitaine de jours.

Le conseil d'administration aura à charge de mettre au point leur organisation, leur représentativité au sein de l'association et leur fonctionnement conformément à la loi et aux statuts.

Le conseil d'administration créera au sein de l'association un club des amis du musée de la chanson, dont l'inscription sera plus particulièrement réservé aux personnalités professionnelles et passionnées, connues du public, ainsi qu'aux personnes ayant des responsabilités diverses dans les secteurs publics ou privés, qui n'ont pas envie d'adhérer à l'association (par exemple : manque de temps.....) mais qui par leur action et leur moyens soutiendront les orientations et les projets de l'association.

 

III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

  • Une somme de 100 € (cent €uros) constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant :

  • les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

  • les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

  • le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;

  • la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

 

Article 14

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

 

Article 15

Les recettes annuelles de l'association se composent :

  • du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;

  • des cotisations et souscriptions de ses membres ;

  • des subventions de l'Etat, des Départements, des Communes et des Etablissement Publics ;

  • du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (conférences, tombolas, loterie, concerts, bals et spectacles, etc...) autorisés au profit de l'association.

  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Culture et de la Communication, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

IV. modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 30 jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Culture et de la Communication.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

Article 21

Le président ou un membre du bureau doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association

Le registre de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture et de la communication.

 

Article 22

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

 

signatures :

Président
Membre du bureau
 

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